R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Section 136.1 Disposition versions

2013-11-01

136.1. Option de rente réversible ou non réversible. Un participant qui a un conjoint à la date de sa retraite doit choisir une rente réversible à 60%.

Malgré le premier alinéa:

(1)  un participant qui a un conjoint à la date de sa retraite peut choisir une rente non réversible, à la condition que ce conjoint renonce à la rente réversible à 60%;

(2)  un participant qui a accumulé une rente relative au compte général et qui a un conjoint à la date de sa retraite peut choisir une rente réversible à 50%, à la condition que ce conjoint renonce à la rente réversible à 60%.

Le conjoint qui renonce à la rente réversible à 60% doit transmettre à la Commission une renonciation signée et datée indiquant son nom et son adresse et ceux du participant. Le conjoint peut révoquer cette renonciation pourvu que la Commission en soit informée par écrit avant le début du service de la rente du participant.

Décisions CAS-130065, CAS-130066, CAS-130067, CAS-130068, a. 6.